Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la question du régime fiscal applicable aux indemnisations attribuées par le FIPOL à la suite du naufrage de l'Erika en décembre 1999. En effet, si nous interprétons le code de commerce et le code général des impôts, toute augmentation de l'actif d'un bilan est soumise à l'impôt de droit commun au moment de l'encaissement (IS pour les sociétés ou IR pour les personnes physiques) ; l'indemnisation FIPOL, enregistrée en profits au plan comptable, augmente donc l'actif des bilans et devrait normalement être soumise immédiatement à l'impôt. Cependant, la grande majorité des dossiers indemnisés indiquent une situation financière encore fragile malgré une saison 2001 satisfaisante. Il lui demande donc un assouplissement de l'administration fiscale avec, par exemple, un étalement de l'imposition sur trois années pour la part des 80 % d'indemnisation et un crédit d'impôt pour la partie des 20 % indemnisés par l'Etat.