Réponse publiée le 15 avril 2002

Le Gouvernement a répondu très rapidement aux attentes des responsables des entreprises ayant souffert de la marée noire en donnant immédiatement les directives nécessaires aux services fiscaux locaux. Les entreprises concernées ont été invitées à s'adresser à leur interlocuteur habituel (centre ou recette des impôts ou trésorerie, selon le cas). De plus, les indemnités attribuées aux entreprises ont pour objet de compenser soit la perte d'éléments de l'actif immobilisé, soit des pertes d'exploitation ou des charges. Dans le premier cas, les indemnités viennent, à l'actif de l'entreprise, se substituer aux biens détruits ; elles sont en conséquence assimilées à un prix de cession, et l'excédent de ces indemnités sur la valeur nette comptable des biens détruits relève dès lors du régime d'imposition des plus-values et des moins-values professionnelles. Ses modalités d'imposition sont néanmoins favorables : en ce qui concerne les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et dont le chiffre d'affaires n'excède pas le double des limites prévues pour l'application du régime des micro-entreprises, soit 152 449  euros TTC pour les ventes et la fourniture de logement et 53 357  euros TTC pour les prestations de services, les plus-values peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts, si l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans ; si ce régime d'exonération n'est pas applicable, l'imposition des plus-values à long terme est établie au taux réduit de 16 %, auxquels s'ajoutent 10 % de prélèvements sociaux. S'agissant des indemnités pour perte d'exploitation ou pour charges, qui ne bénéficient pas de ces régimes, leur prise en compte immédiate dans le résultat imposable ne conduit pas à une imposition effective dès lors qu'elles sont destinées à financer des charges ou des pertes déductibles de ce même résultat. En cas de difficultés de trésorerie particulières, les entreprises concernées pourraient utilement se rapprocher du comptable du Trésor dont elles dépendent pour demander, compte tenu de leur situation particulière, un étalement de paiement de leur dette fiscale. L'ensemble de ces mesures répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.