Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'interprétation fréquente qui est faite de l'article L. 125-3 du code du travail et du décret du 27 janvier 1978, rendant impossible pour les ateliers protégés de mettre à disposition des salariés handicapés aux entreprises de milieu ordinaire, et ce malgré les recommandations de circulaires de favoriser la confrontation des travailleurs handicapés en atelier protégé à la réalité du travail en entreprise. En effet, ces passerelles sont encouragées dans un souci d'intégration. Les dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail légalisent le prêt de main-d'oeuvre non lucratif mais le décret de 1978 exige de réaliser ce prêt en vue d'une embauche éventuelle. Cette condition limite les possibilités pour les ateliers protégés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de procéder à des modifications réglementaires pour les cas particuliers des ateliers protégés, ou du moins de clarifier les textes en vigueur dans un sens qui leur soit plus favorable.