subventions de l'ANAH
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les aides à l'amélioration et à la réhabilitation de bâtiments anciens situés en milieu rural. C'est ainsi qu'actuellement de nombreuses constructions à usage autrefois de bâtiments d'exploitation agricole ou de commerce se trouvent vacants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'étendre à ces bâtiments le bénéfice des aides de l'ANAH. Une telle mesure aurait pour avantage, en sauvegardant un patrimoine de qualité, de renforcer l'activité artisanale des métiers du bâtiment et parallèlement d'augmenter le parc des logements locatifs dans des zones où la demande pour ce type de logements est réelle.
Réponse publiée le 3 août 1998
La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) vient d'être publiée au Journal officiel de la République française. Une de ses dispositions (art. 54) porte sur l'extension du champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en zones de revitalisation rurale. En effet, les aides de l'ANAH peuvent désormais financer la transformation en logements locatifs d'immeubles non affectés initialement à un usage principal d'habitation, dès lors que ces locaux sont situés dans des zones de revitalisation rurale telles que définies par l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et qu'ils appartiennent à une zone bâtie agglomérée. Cette extension législative du champ d'intervention de l'ANAH doit contribuer à favoriser l'offre de logements locatifs dans les zones rurales et générer des effets significatifs en terme d'activité économique et d'emploi. De plus, en favorisant la transformation en logements de locaux vacants, cette mesure contribuera à revitaliser les centres bourgs tout en permettant la sauvegarde d'un patrimoine de qualité.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 3 août 1998