pensions de réversion
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de revalorisation des pensions de réversion. La loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et le décret n° 94-1140 du 27 décembre 1994 ont porté le taux de liquidation des pensions de réversion de 52 % à 54 %, à compter du 1er janvier 1995. Ce taux devait progresser de 2 % par année pour atteindre 60 %. De nombreux bénéficiaires de pensions de réversion ont constaté avec stupéfaction au 1er janvier 1996 une suppression de la progression de ce taux de revalorisation. Il lui demande de lui faire connaître les raisons de cette suspension et dans quel délai la prochaine progression de 2 % portant ce taux à 56 % entrera en vigueur.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997