politique fiscale
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certaines personnes handicapées au regard des règles de déductibilité fiscale de l'allocation logement. En dessous d'un taux d'incapacité de 80 %, aucun dégrèvement fiscal du revenu annuel au titre du bénéfice de l'APL n'est accordé aux personnes handicapées, reconnues incapables de travailler et ne percevant que de modestes pensions. Il lui demande dès lors s'il entend prendre des mesures visant à élargir les critères d'accès à ce type de déduction fiscale.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 24 décembre 2001