Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération pour copie privée, n° 3466. Le rapporteur propose que seul le Parlement puisse décider de l'ampleur du prélèvement pour copie privée. Ainsi, selon le rapport, « conformément à la Constitution, et comme chez la plupart de nos partenaires, c'est au législateur qu'il appartient de fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement d'un prélèvement que l'évolution technique a fait basculer dans la catégorie des impositions de toute nature. Liée aux droits d'auteurs et aux droits voisins, la nature de compensation d'un préjudice qui caractérise la rémunération pour copie privée ne serait pas affectée, seul son mode de fixation étant modifié. En revanche, il convient de ne pas remettre en cause l'affectation de ce prélèvement, ses modalités de répartition, ni la part réservée aux actions d'intérêt général ». Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.