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Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport d'information de M. Didier Migaud, sur la rémunération pour copie privée, n° 3466. Le rapporteur propose de revoir la composition de la commission de la copie privée, notamment en adaptant la composition de la commission l'élargissement des ayants droit opéré par l'article 15 de la loi du 17 juillet 2001 précitée, en modifiant plus largement la composition de la commission, afin que les préoccupations d'intérêt général puissent y être davantage prises en considération. Il propose également que le président de la commission soit nommé par le Premier ministre. Il souhaiterrait connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 24 décembre 2001