droits d'auteur
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport d'information de M. Didier Migaud sur la rémunération pour copie privée, n° 3466. Le rapporteur propose l'élargissement des exemptions pour usage professionnel. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 24 décembre 2001