loteries
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des jeux d'argent sur Internet. En effet, de nombreux sites proposent des loteries, machines à sous virtuelles... sur Internet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation applicable en ce domaine.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 décembre 2001