pratiques commerciales
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les statistiques d'application de l'article L. 122-1 du code de la consommation, en matière de vente d'ordinateurs.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 24 décembre 2001