assurance automobile
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de conducteurs automobiles ayant été condamnés pour défaut d'assurance pour les années 1998, 1999 et 2000.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002