syndics
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq demande à Mme la secrétaire d'Etat au logement de lui préciser la portée du 4° de l'article 81 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains. Ce texte, qui complète le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété, dispose que l'assemblée générale des copropriétaires arrête à la majorité - fixée par l'article 25 de cette même loi - un montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. Il souhaiterait savoir si l'obligation de mise en concurrence ainsi instituée s'impose aux contrats de syndic, dès lors que ceux-ci excèdent par leur montant le seuil fixé par l'assemblée générale.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002