droits de succession
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant forfaitaire des frais funéraires déductible pour le calcul des droits de succession. Ce montant était de 3 000 F en 1959. Il est actuellement de 6 000 F sur justificatifs, nettement inférieur au coût moyen des frais funéraires acquittés par les héritiers de la personne décédée. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la revalorisation du montant forfaitaire des frais funéraires.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002