Réponse publiée le 18 mars 2002

D'une manière générale, pour la liquidation et le paiement des droits du mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession peuvent être détuites de l'actif héréditaire. Ainsi, les frais qui ne prennent naissance qu'après le décès ne peuvent être considérés comme des dettes à la charge du défunt au sens de l'article 768 du code général des impôts. Par exception à ce principe, la loi a effectivement permis la déduction sur justificatifs des frais funéraires dans la limite de 910 euros. Un relèvement de ce montant n'est pas envisagé. En effet, il a paru préférable, à l'occasion de la loi de finances pour 1999, d'adopter une mesure plus générale et aini porter l'abattement applicable sur la part du conjoint survivant à 76 000 euros à compter du 1er janvier 2000. Ainsi, la seule application de cet abattement et de celui existant en ligne directe permettent, d'ores et déjà, d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux et près de 80 % des successions en ligne directe.