Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'intégration des services d'aide à la famille dans la loi sociale et médico-sociale. En effet, en réponse à la mise en place de la nouvelle allocation personnalisée, le Gouvernement a considéré que l'intégration des services d'aide à domicile dans la loi sociale et médico-sociale était une évolution logique. Les associations de service à domicile se félicitent de cette orientation mais regrettent que les services d'aide à la famille ne soient pas intégrés dans cet amendement. Or, il apparaît que les ADMR participent activement, dans le cadre de leurs missions pour le compte de l'aide sociale à l'enfance, à l'aide aux familles en graves difficultés sociales. Pour l'ADMR, cette intégration devrait permettre de réaffirmer l'identité du secteur, d'assurer une véritable régulation du secteur à travers les procédures d'autorisation, d'habilitation, de contrôle et de tarification et de reconnaître l'action sociale et médico-sociale des partenaires de ce champ d'activité et, enfin, d'assurer une meilleure reconnaissance des techniciennes de l'intervention sociale et familiale. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à l'intégration des services d'aide à la famille dans la loi sociale et médico-sociale.