Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le 18 décembre 2000, le Gouvernement s'était engagé devant l'ensemble des représentants de la profession d'avocat à présenter au Conseil des ministres, au plus tard le 15 septembre 2001, un projet de loi portant réforme de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit. Or, la Chancellerie n'a saisi la profession d'un avant-projet de loi que le vendredi 30 novembre 2001 sans que cet avant-projet soit accompagné des avant-projets de textes réglementaires d'application, rendant de ce fait impossible toute analyse sérieuse de la réforme. Elle s'étonne que la réforme promise et tant attendue de l'aide juridictionnelle ne soit pas conduite jusqu'au bout dans la concertation et les délais annoncés. Cette réforme est pourtant urgente pour enrayer le processus qui conduit à une justice à deux vitesses. Elle lui demande, en conséquence, de lui préciser le calendrier et la démarche de concertation qu'elle envisage pour l'examen de ce projet.