Question écrite n° 70937 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des masseurs kinésithérapeutes exerçant en secteur libéral. Les effets conjugués de la dernière révision de la nomenclature qui a abaissé la rémunération à l'acte, du contingentement du nombre d'actes et de la difficulté à procéder au recrutement de praticiens conduisent ces professionnels de santé soit à refuser certains soins aux patients, soit à dépasser les contingents. Il lui demande dès lors si elle entend prendre des mesures visant à porter remède à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 24 décembre 2001

partager