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Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de 40 % de la taxe sur les ventes directes des médicaments remboursables soumis à prescription. En effet, l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 envisage de porter de 2,5 à 3,5 % ladite taxe. Or, cette mesure est susceptible de générer des difficultés sérieuses pour les entreprises françaises intervenant dans le domaine d'activité de la distribution de médicaments et d'avoir des conséquences induites désastreuses pour l'emploi dans cette profession. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne cette mesure.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 24 décembre 2001