Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir de l'exercice libéral et les modalités d'intervention des professionnels libéraux au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHAP). En effet, alors qu'une réforme de la tarification des soins effectués au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est sur le point d'être finalisée, la remise en question du respect du principe du libre choix des patients pour la détermination des praticiens appelés à leur prodiguer des soins en ces établissements, que certains ont cru deviner qu'elle suggérait, conduit déjà nombre de responsables de maisons de retraite à exclure purement et simplement de leur établissement les professionnels libéraux, notamment les infirmières libérales, ou à leur proposer des rémunérations d'un type différent du paiement à l'acte. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable que cette anomalie soit promptement effacée.