Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessaire réduction du poids financier de la double immatriculation des entreprises artisanales auprès des chambres des métiers et des chambres de commerce. En effet, s'il apparaît, certes, opportun et indispensable que les entreprises artisanales soient immatriculées auprès des chambres des métiers, avec lesquelles elles entretiennent des liens assez étroits, au contraire, leur inscription auprès des chambres de commerce semble être parfaitement superfétatoire puisqu'il est absolument exceptionnel que les entreprises artisanales aient recours aux services prodigués par ces institutions. Or l'obligation de double immatriculation, d'une part au répertoire des métiers, d'autre part au registre du commerce, est source d'un coût financier, parfois, exorbitant. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable que soit inséré un nouvel alinéa après le treizième alinéa de l'article 1600 du code général des impôts, prévoyant que la taxe due par les entreprises artisanales aux chambres de commerce soit réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.