Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de reconduction du mécanisme du crédit d'impôt formation. En effet, le système du CIF instauré par la loi de finances pour 1988 et voté pour une période de trois ans, aujourd'hui échue, n'a pas été reconduit par la loi de finances 2002. Or, sur cette période triennale, ce mécanisme a largement démontré son efficacité et permis aux entreprises désireuses d'accomplir un effort suplémentaire en matière de dépenses de formation de bénéficier d'un crédit d'impôt de 35 % sur l'excédent des dépenses de formation engagées au-delà du montant des dépenses légales de formation ; les entreprises soumises à l'impôt selon le régime réel étant obligée de consacrer 1,5 % de leur masse salariale pour satisfaire à l'obligation de formation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la reconduction du mécanisme du crédit d'impôt formation.