exercice de la profession
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation difficile créée aux débitants de tabac par suite du passage à l'euro qui entraîne des contraintes de travail supplémentaire en cette période de fin d'année qui est déjà pour eux particulièrement chargée. Et notamment ils doivent préparer leur déclaration des stocks pour le mois de janvier 2002. Il lui demande en conséquence de cette situation exceptionnelle si des dispositions peuvent être envisagées pour un aménagement de cette obligation de déclaration de stocks, à reporter ou à supprimer.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002