exercice de la profession
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation difficile créée aux débitants de tabac par suite du passage à l'euro qui entraîne des contraintes de travail supplémentaire en cette période de fin d'année qui est déjà pour eux particulièrement chargée. Et notamment ils doivent préparer leur déclaration des stocks pour le mois de janvier 2002. Il lui demande en conséquence de cette situation exceptionnelle si des dispositions peuvent être envisagées pour un aménagement de cette obligation de déclaration de stocks, à reporter ou à supprimer.
Réponse publiée le 18 mars 2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi, il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002