Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul des pensions de retraite. Il se réfère précisément à l'estimation des droits à la retraite d'une personne ayant travaillé tout d'abord vingt ans dans le secteur privé puis vingt ans et quatre mois dans le secteur public (Education nationale). En l'état actuel de la législation, le calcul de ses droits se base sur les dix-neuf meilleurs salaires annuels sur les seules années relevant du régime général. Or, si le calcul s'effectuait sur les dix-neuf meilleures années tous régimes confondus, l'estimation serait valorisée de près de 30 %. C'est pourquoi, afin de rétablir une meilleure équité dans le calcul des droits à la retraite des personnes ayant travaillé à la fois dans le secteur privé et le secteur public, il lui demande si le calcul des droits à la retraite s'effectuant sur les meilleures années tous régimes confondus est une mesure envisagée par le Gouvernement.