Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des responsables des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes n'ayant pas encore conclu de convention tripartite avec les départements et l'Etat. Ces établissements relèvent des modalités du régime transitoire prévu à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001. Leurs gestionnaires regrettent fortement la suppression de la procédure contradicoire pour la fixation des tarifs dépendance et soins et demandent son rétablissement selon un principe de dialogue toujours respecté jusqu'à présent. Ils signalent également que le gel annoncé de la participation de l'assurance maladie aura pour conséquence de faire supporter aux personnes âgées par une hausse du tarif hébergement les dépenses non prises en charge par l'assurance maladie. Aussi souhaitent-ils la levée du gel de la participation ou à défaut l'augmentation sensible des forfaits soins permettant ainsi de faire face à la hausse du coût unitaire des produits et aux autres charges supportées par l'assurance maladie au titre du forfait global de soins.