Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application de l'article 38 du décret n° 2001-532 du 22 juin 2001 portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui prévoit une simplification des modalités de demande d'entente préalable pour certains actes dentaires : le silence gardé pendant plus de quinze jours par la sécurité sociale sur la demande de prise ne charge vaut décision d'acceptation. Parallèlement à cette simplification, les caisses d'assurance maladie ont décidé unilatéralement des mesures d'allègement du traitement de ces ententes préalables, en exigeant des chirurgiens dentistes qu'ils réservent cette procédure aux seuls actes prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Or cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. En procédant ainsi, les caisses d'assurances maladie pénalisent les assurés sociaux en les privant d'un recours à l'expertise pour une décision les concernant et en rendant impossible tout remboursement par une assurance complémentaire en l'absence de notification. Il lui demande s'il envisage une réforme ponctuelle de la nomenclature générale des actes professionnels, comme elle est évoquée dans le récent rapport établi par M. Yahiel, afin que les assurés sociaux ne soient pas pénalisés.