Question écrite n° 70995 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications des orthophonistes concernant le projet de refonte de la nomenclature des actes. Ce texte très attendu par la profession doit redéfinir à la fois les nouvelles responsabilités en matière de prescription entre le médecin et l'orthophoniste : les libellés inscrits à la nomenclaure des actes professionnels et les bilans orthophoniques et leur cotisation. Par ailleurs, ces professionnels attendent la refonte du décret de compétence afin de le rendre conforme à la réalité de l'exercice professionnel et de clarifier leurs rôles et missions au regard des progrès scientifiques et techniques. La revalorisation de la lettre-clé AMO bloquée depuis décembre 1998 figure également parmi les revendications majeures des orthophonistes. Aussi il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre rapidement pour assurer une juste reconnaissance de cette profession et le respect des missions thérapeutiques qui lui est dû.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002

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