conventions avec les praticiens
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme de la nomenclature des actes d'orthophonie. Un accord, portant sur le codage des actes, les modalités de prescription et la revalorisation de la cotation des bilans orthophoniques, a été négocié, en juillet 2001, avec les trois caisses nationales d'assurance maladie. Or, en septembre dernier, un changement d'attitude à l'échelon national du service médical de la CNAMTS a conduit les représentants des trois caisses à s'abstenir lors du vote. Il lui demande donc si elle entend valider l'accord signé le 27 septembre 2001 et quelles suites elle entend donner à la réforme des actes d'orthophonie.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002