Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 85-891 du 16 août 1985, complété par l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993, qui subordonnent l'inscription au registre des transporteurs à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle. Cette attestation est délivrée à l'issue d'un examen d'un niveau particulièrement élevé, requérant des connaissances pointues des règles juridiques, sociales et de gestion commerciale et financière. Or, si cet examen est adapté pour apprécier la compétence de futurs chefs d'entreprise amenés à posséder une flotte importante de véhicules, il pénalise en revanche fortement les artisans qui ne réunissent pas les conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle. Ces derniers n'ont en effet besoin que de façon très marginal de telles connaissances dans l'exercice quotidien de leur profession. C'est pourquoi il l'interroge sur les conditions auxquelles un assouplissement de cet examen pourrait être envisagé. Il lui fait ainsi part d'une suggestion qui lui a été faite selon laquelle l'attestation pourrait être délivrée, après vérification des connaissances du demandeur en matière technique et professionnelle, en fonction de l'expérience de celui-ci et en prévoyant une limitation de son champ d'activité à 3,5 tonnes, comme c'est le cas aujourd'hui. Il le remercie de bien vouloi lui faire part de son point de vue et de ses intentions sur cette question.