Réponse publiée le 25 février 2002

Les représentants des fédérations gestionnaires de ces établissements, notamment le Conseil national de l'enseignement agricole privé, affirment que la loi du 31 décembre 1984 n'est pas respectée car l'Etat ne fait pas face à ses engagements. Le ministre de l'agriculture et de la pêche réaffirme, comme il l'a à de nombreuses reprises fait au parlement, que la loi est appliquée. En effet, il est vrai que la ligne budgétaire correspondant à la rémunération des personnels n'a pas été abondée en loi de finances 2001 lors de la création des 320 postes. Mais comme il s'y était engagé ces dépenses ont été couvertes par redéploiement de crédits en 2001 au sein du chapitre 43-22. Il en sera de même pour l'année 2002 car les crédits budgétaires sont votés par chapitre et non par article. En ce qui concerne la revalorisation de la subvention de fonctionnement, il a demandé à l'inspection de l'enseignement agricole de réaliser une enquête sur le coût de l'élève dans l'enseignement agricole public, ce coût servant de base à la subvention de fonctionnement des établissements privés mentionnés à l'article 8 du code rural. Les conclusions de cette enquête lui seront communiquées le 15 janvier 2002. Il apparaît donc difficile de prévoir une provision de crédits à ce titre sans aucune évaluation de l'augmentation. En ce qui concerne l'allocation de cessation anticipée d'activité, le ministère de l'agriculture a établi le décret d'application qui a été présenté au Conseil national de l'enseignement agricole de juillet 2001 et qui a été transmis par la suite au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'emploi et de la solidarité. En attente de leur assentiment sur ce texte et de sa parution, aucun crédit n'a été provisionné, mais dès sa parution le ministère de l'agriculture fera face à ses engagements. Concernant l'alourdissement des charges demandées aux familles et aux étudiants, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a produit une circulaire sur les bourses à l'internat qui sera appliquée dès 2002 conformément à ce qui se fait au ministère de l'éducation nationale.