Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son inquiétude quant à l'avenir du livret bleu, produit exclusivement distribué par le Crédit mutuel, compte tenu de la plainte déposée par l'Association française des banques, le Crédit agricole et les Banques populaires en 1991 et de la procédure ouverte en 1997 à l'encontre de la banque mutualiste pour distorsion de concurrence. En effet, si les chefs de cabinet du collège des commissaires européens n'avaient pas refusé la présentation du projet de décision élaboré par les services de la direction de la concurrence, le Crédit mutuel aurait pu, en cette fin d'année, être condamné au paiement de sommes allant, selon les estimations, de 1,7 à 3,5 milliards de francs. Or, cette décision n'aurait pas manqué d'avoir de très graves répercussions sur le fonctionnement de cet établissement qui gère l'épargne de plus de 5 millions de détenteurs d'un livret et, au-delà, répond aux demandes de 8 millions de clients ; mais également de mettre en cause le travail important et responsable des 27 000 administrateurs élus, tout comme des 27 000 salariés, qui assurent la qualité d'un service bancaire de proximité fidèle à ses racines et à ses origines. Fondé sur l'argument que la défiscalisation du livret bleu constituerait, d'une part, pour le Crédit mutuel une aide indirecte et, d'autre part, qu'elle permettrait au livret bleu d'être un produit d'appel drainant d'autres placements, les conclusions de la direction de la concurrence ne prennent pas en compte un certain nombre d'éléments. Ainsi, cette position néglige le fait qu'il s'agit des économies de catégories sociales aux revenus modestes dont l'emploi est affecté à des missions d'intérêt général tel que le logement social, constituant ainsi le seul moyen pour de nombreuses personnes de pouvoir se constituer un capital et ainsi acquérir une propriété récompensant une vie de travail et d'efforts. Tout comme est oublié que les pouvoirs publics imposent au Crédit mutuel un certain nombre de contraintes comme la limitation d'ouverture des guichets, la restriction au financement des entreprises, etc. qui pénalisent cet établissement dans son développement. Enfin, il y a lieu de s'interroger sur la limitation de l'enquête au seul Crédit mutuel alors que dans la plupart des pays européens, notamment l'Allemagne et la Grande-Bretagne, il existe aussi des produits défiscalisés d'épargne populaire. Par ailleurs, aucune preuve n'est venue démontrer que le livret bleu en tant que produit d'épargne défiscalisé ait perturbé le marché de l'épargne tant sur un plan national qu'européen. De plus, au regard de la part que représente le livret bleu dans l'épargne bancaire française, mais aussi européenne, cet argument a de quoi surprendre. C'est pourquoi, attaché au maintien de l'offre que constitue le livret bleu et à la survie du réseau bancaire de qualité du Crédit mutuel qui, grâce à ses compétences et à son professionnalisme, met la mondialisation au service du petit épargnant local, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte soutenir, et par quels moyens, la position du Crédit mutuel auprès des autorités européennes.