Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire réévaluation du montant du forfait CMU complémentaire fixé à 1 500 francs par l'article 27 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. Plusieurs mutuelles ont en effet alerté le fonds de financement de la CMU sur leurs difficultés à équilibrer leurs comptes, en raison de la sous-évaluation de ce forfait. La fédération nationale de la mutualité interprofessionnelle a même décidé de se retirer de la gestion de la CMU complémentaire si ce forfait n'est pas réévalué d'ici à 2002. Selon une étude réalisée par cette mutuelle, qui affiliait 203 667 CMUistes en juillet dernier, le coût moyen, hors frais de gestion, va passer de 1 359 francs en 2000 à 1 845 francs en 2001. Face aux difficultés des organismes complémentaires qui dans leur ensemble gèrent les dossiers de 10 % des CMUistes, soit 500 000 personnes, il lui demande si elle entend donner suite à leur demande de réévaluation et si, au-delà de ce point d'achoppement, elle entend donner suite à la demande de la mutualité française d'un remboursement au franc le franc, système appliqué pour les personnes affiliées à la CMU par le biais de sa CPAM. La coexistance de deux systèmes, l'un contenu dans une enveloppe très étroite, l'autre non limité, risque fort, à terme, de ne pas être viable.