Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie. Ce texte très attendu par la profession doit redéfinir les nouvelles responsabilités en matière de prescription entre le médecin et l'orthophoniste, les libellés inscrits à la nomenclature des actes professionnels pris en charge par l'assurance maladie, les bilans orthophoniques afin de renforcer l'aspect diagnostique et l'évaluation des troubles, et la cotation de ces bilans. Parallèlement, le décret de compétence doit être rendu plus conforme à la réalité de l'exercice professionnel et doit spécifier plus clairement les rôles et missions des orthophonistes. Par ailleurs, depuis décembre 1998, leur lettre-clé est bloquée et une augmentation de 2,77 % prévue le 1er juillet 2000 a été supprimée. Ces professionnels exigent la promulgation rapide du texte de révision du décret de compétence des orthophonistes, ainsi que du texte de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie. Ils demandent aussi la revalorisation de la lettre-clé AMO, bloquée depuis trois ans. Il lui demande si elle entend prendre des mesures en ce sens.