Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application, le 1er janvier 2002, du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, concernant les risques liés à l'amiante. En effet, à partir du 1er janvier prochain, les véhicules construits avant le 1er janvier 1997, dont certains sous-ensembles tels que moteur, freins, mécanisme d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante, ne pourront, en vertu de l'article 1er du décret cité ci-dessus, être « vendus, cédés à quelque titre que ce soit », ce qui implique leur destruction pure et simple. Cette mesure va toucher certains particuliers, pour lesquels la revente est parfois nécessaire pour l'acquisition d'un nouveau véhicule. Par ailleurs, cette disposition risque d'entraîner la disparition des professionnels vivant du commerce et de la réparation des voitures d'occasion. De plus, les véhicules anciens pour lesquels le décret ne prévoit aucune disposition particulière sont, à terme, menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Cette situation préoccupe les 150 000 collectionneurs français qui se sont investis pour préserver ce capital culturel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à la demande de la Fédération française des véhicules d'époque, de suspension de l'application de ce décret jusqu'au 1er janvier 2007, afin qu'un texte dérogatoire puisse être envisagé. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.