Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences graves provoquées par la mise en application au 1er janvier 2002, du décret 96-1133 du 24 décembre 1996, concernant les risques liés à l'amiante, pour tous les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. En effet, le 1er janvier prochain, les véhicules dont certains sous ensembles tels que moteur, freins, mécanisme d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante, ne pourront plus, en vertu de l'article 1er du décret cité ci-dessus, être « vendus - cédés à quelque titre que ce soit », ce qui implique leur destruction pure et simple. Les conséquences de cette imposition touchent plusieurs domaines ; elle va notamment entraîner une perte financière importante pour certains particuliers pour qui la revente d'un véhicule est absolument nécessaire à l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion, ou pour ceux malhereusement nombreux, qui ne peuvent acheter un véhicule de moins de 5 ans. Elle va de plus provoquer la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation des voitures d'occasion avec en corollaire la disparition de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Concernant les véhicules anciens pour qui le décret ne prévoit aucune disposition particulière, ils sont, à terme, menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Cette situaiton, véritable menace pesant sur le patrimoine, culturel industriel et technique de notre pays, constitue un énorme sujet de préoccupation pour les 150 000 collectionneurs français. Pour toutes ces raisons, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin que les propriétaires des véhicules entrant dans le champ d'application du décret précité, ne soient pas lourdement et injustement pénalisés. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.