Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-remboursement des taxes pétrolières incluses dans les impayés. La TIPP est en effet exigible lors de la mise en consommation, c'est-à-dire lors de l'introduction des produits dans les circuits de distribution. C'est un impôt sur la consommation qui, s'il n'est pas répercuté sur le consommateur final, doit être remboursé à l'entreprise. Dans cette perspective, en cas d'impayé, les distributeurs spécialisés agissent en qualité de collecteur et non de redevable de l'impôt, mais celui-ci ne sera pas mis à la charge du consommateur. Il doit donc être remboursé en particulier lors d'impayés dans le cadre de règlements judiciaires. Le code des douanes reconnaît d'ailleurs cette spécificité à travers l'article 380, qui attribue aux distributeurs un privilège de créance sur leurs débiteurs. Malheureusement, cette disposition est inopérante dans la mesure où les défaillances d'entreprises laissent rarement des actifs suffisants pour dédommager, même partiellement, le créancier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour réajuster le système fiscal afin que les distributeurs spécialisés, qui assurent une véritable mission de service public, bénéficient de règles équitables.