Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 a abrogé l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et par voie de conséquence supprimé le Fonds national pour le développement du sport sous sa forme actuelle. Le mouvement sportif craint que cette réforme ne se traduise par une diminution des moyens consacrés au développement du sport et qu'elle ne remette en cause la gestion paritaire de ces moyens. C'est la raison pour laquelle il souhaite que les pouvoirs publics s'engagent à inscrire les recettes actuellement affectées au FNDS sur un compte d'affectation spéciale du budget général du ministère de la jeunesse et des sports. Il souhaite en outre que soient officiellement confirmées les modalités d'une gestion paritaire de ces recettes entre l'Etat et les représentants du mouvement olympique et sportif, et ce à tous les niveaux, national, régional et départemental. M. Jean-Claude Lenoir demande à Mme la ministre de la jeunesse et des sports quelles assurances elle est en mesure d'apporter sur ces deux points.