Réponse publiée le 25 février 2002

Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti en cinq ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. De 1998 à 2003, ce sont près de 4,34 milliards d'euros de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricole qui auront été inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles. Une disposition législative correspondant à la mise en oeuvre de la cinquième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 245 millions d'euros, a été adoptée par l'article 117 de la loi de finances pour 2002. Ainsi, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (6 832,58 euros en valeur 2002), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (5 424,43 euros en valeur 2002). En ce qui concerne la mensualisation des pensions, cette demande apparaît légitime, le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles étant l'un des derniers à ne pas en bénéficier. Toutefois, le Gouvernement a, cette année, logiquement privilégié, dans les arbitrages financiers auxquels il devait procéder, l'achèvement du plan pluriannuel de revalorisation des retraites. En outre, une proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été déposée en juillet dernier à l'Assemblée nationale ; elle a été examinée le 11 décembre 2001 et adoptée à l'unanimité par cette assemblée, et fera prochainement l'objet d'un examen par le Sénat. Les mesures privilégiées par le Gouvernement sont de nature à offrir une importante revalorisation du pouvoir d'achat des retraités agricoles alors que la mensualisation des retraites agricoles aujourd'hui entraînerait un coût de 1,372 milliard d'euros, ce montant représentant deux mois de prestations de retraites versées aux anciens exploitants agricoles. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, en concertation avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation, à l'avenir, des pensions de retraites agricoles. En outre, l'article 118 de la loi de finances pour 2002 prévoit que le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur cette question avant le 1er avril 2002.