exercice de la profession
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration des stocks de début d'année des débitants de tabac. Cette déclaration va s'ajouter cette année au surplus de travail occasionné par la mise en circulation de l'euro. Dans le souci de faciliter l'activité des débitants de tabacs il lui demande s'il peut être envisagé de dispenser les buralistes de cette formalité ou de la décaler dans le temps.
Réponse publiée le 18 mars 2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi, il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002