exercice de la profession
Question de :
M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Raimbourg * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des débitants de tabac. En effet, compte tenu de l'énorme charge de travail que représente le passage à l'euro, ces professionnels souhaiteraient la suppression de la prochaine déclaration des stocks, qui requiert également un travail fastidieux. En conséquence, il lui demande s'il entre dans ses intentions de répondre à l'appel des débitants de tabac.
Réponse publiée le 18 mars 2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi, il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
Auteur : M. Dominique Raimbourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002