Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de certains organisateurs bénévoles de manifestations occasionnelles. L'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit la mise en place d'un dispositif pour l'emploi occasionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant. Son décret d'application pris le 26 avril 1999 sous le n° 99-420 est paru au Journal officiel le 28 avril 1999. Sont considérés comme exerçant occasionnellement une activité d'entrepreneur du spectacle vivant, dans la limite de six représentations par année civile : les personnes physiques ou morales qui n'ont pas pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; les groupements d'artistes amateurs bénévoles constitués sous forme d'association loi 1901, lorsqu'ils font appel à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle percevant une rémunération. Tout en se félicitant de ce dispositif, ils regrettent que le nombre de représentations par année civile soit limité à seulement 6 afin d'en bénéficier. Ils font valoir que les fêtes organisées en milieu rural risquent d'en subir les conséquences et de disparaître. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette demande raisonnable.