Réponse publiée le 4 mars 2002

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes engendrés par les stationnements irréguliers de gens du voyage. Il déplore que la loi ne permette pas, quelle que soit la taille de la commune, de pouvoir faire exécuter l'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors de l'aire d'accueil. Il lui demande notamment s'il entend modifier la législation afin d'autoriser les maires à requérir les forces de l'ordre pour évacuer sans délai les gens du voyage stationnant irrégulièrement. Dès lors qu'une commune remplit les obligations prévues à l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, c'est-à-dire qu'elle se conforme aux prescriptions de cette loi quant à la réalisation d'aires d'accueil ou à la participation financière à la réalisation de telles aires, le maire de cette commune peut, par arrêté, interdire le stationnement des résidences mobiles, constituant l'habitat des gens du voyage, en dehors de l'aire d'accueil. L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précitée donne au maire des moyens efficaces pour obtenir l'exécution de l'arrêté d'interdiction qu'il a éventuellement pris. Cette disposition réduit les délais d'instruction de la procédure juridictionnelle d'expulsion. Le juge statue en la forme des référés et sa décision est exécutoire à titre provisoire. Il peut ordonner que l'exécution ait lieu au seul vu de la minute. En cas d'urgence, le juge peut utiliser le référé d'heure à heure, conformément à l'article 485 du code de procédure civile. Enfin, il peut, outre la décision d'ordonner l'évacuation des résidences mobiles, prescrire à leurs occupants, le cas échéant, de rejoindre l'aire d'accueil aménagée et, à défaut, de quitter le territoire communal. Une telle mesure a pour objet d'éviter que le maire ne soit contraint à engager une nouvelle procédure d'expulsion en cas de déplacement des gens du voyage sur un autre terrain de la commune. Cette disposition s'applique aussi aux communes qui ont librement choisi de réaliser ou de contribuer financièrement à la réalisation d'une aire d'accueil. Au vu de l'ordonnance produite par le juge, le préfet peut accorder le concours de la force publique au maire afin de procéder à l'expulsion des gens du voyage irrégulièrement stationnés. Avant d'autoriser le concours de la force publique, le préfet doit apprécier les risques de trouble à l'ordre public qui pourraient résulter d'une évacuation forcée. Par ailleurs, l'existence d'une décision de justice préalable à toute expulsion, est un principe fondamental de notre droit. Le Gouvernement n'envisage pas d'y déroger.