Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Antoine Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ocupation illicite de terrains par les gens du voyage. La ville d'Antibes-Juan-les-Pins, la seule du département à posséder une aire d'accueil pour ces nomades, vient une nouvelle fois de subir l'invasion d'un terrain privé par une cinquantaine de caravanes des gens du voyage. La ville, qui s'est conformée à la législation en vigueur pour l'accueil des gens du voyage, n'a pas les moyens d'empêcher l'installation, ni de faire évacuer rapidement les caravanes installées en toute illégalité. Il déplore que la loi ne permette pas, quelle que soit la taille de la commune, de pouvoir faire exécuter l'expulsion immédiate des gens du voyage qui occupent illicitement des terrains publics ou privés. Il attire son attention sur le fait que cette situation n'incite pas les autres communes à se doter d'une aire d'accueil. Il lui demande donc, compte tenu des difficultés pratiques d'application de la loi qui prévoit l'interdiction du stationnement des gens du voyage sur le territoire des communes qui respectent la loi Besson, de modifier la législation afin d'autoriser les maires à requérir les forces de l'ordre pour évacuer sans délai les gens du voyage installés de manière illégale sur leurs communes.