Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des sages-femmes exerçant dans les collectivités territoriales. Appartenant à la fonction publique, dans le cadre d'emploi médico-social de catégorie A, au sens de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'échelonnement indiciaire de cette profession, fixé par décret du 28 août 1992, est identique à celui appliqué aux sages-femmes hospitalières. Lors des négociations du 14 mars 2001, le Gouvernement a accordé des avancées conséquentes et significatives. Leur application aux sages-femmes territoriales a fait l'objet d'une réunion au ministère de la fonction publique. Cependant, il est apparu que ces dernières n'avaient pu obtenir les mesures identiques à celles prévues dans le cadre des négociations du 14 mars 2001, pour les professionnelles exerçant en milieu hospitalier. C'est pourquoi il lui demande ses intentions sur cet important sujet et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre afin de réduire l'iniquité entre les sages-femmes hospitalières et les sages-femmes territoriales.