vignette automobile
Question de :
M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des titulaires d'une carte d'invalidité délivrée par la Cotorep. Grâce à cette carte, ils bénéficient jusqu'à l'année dernière de la vignette gratuite pour leur véhicule. Le gouvernement ayant supprimé, pour les particuliers, le paiement de cette taxe, ils s'interrogent sur les avantages que procure désormais cette carte, mis à part l'octroi d'une demi-part supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu. Il lui demande en conséquence s'il envisage une exonération de la redevance audiovisuelle pour cette catégorie de personnes.
Réponse publiée le 18 février 2002
L'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision prévoit que sont exonérés de la redevance les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux de 80 %. L'exonération du paiement de la redevance est en outre subordonnée, en complément de la condition d'invalidité, à une condition de ressources, tant pour le titulaire du compte que pour les cohabitants éventuels : bénéficier l'année précédente d'un montant de revenus n'excédant pas une limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts. Il n'est pas envisagé actuellement d'aller au-delà de ces dispositions.
Auteur : M. Francis Delattre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002