Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de fonctionnaires de France Télécom qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement. Depuis la réforme opérée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, ces fonctionnaires ont gardé la position d'activité au sein de leur entreprise, et ce sous l'autorité du président du conseil d'administration, étant par ailleurs soumis au statut général des fonctionnaires. Des dispositions nécessaires, prises en concertation avec les organisations syndicales, ont permis aux agents qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par voie de détachement (pour ce faire et pour les faciliter, une mission nationale a été créée avec l'aide de son ministère, un correspondant mobilité nommé dans chaque région étant chargé de rencontrer les agents candidats à la mobilité, de constituer avec eux un dossier de candidature et de prendre contact avec les responsables des administrations au niveau local). Pour autant, si l'accord social du 9 juillet 1990 a permis le reclassement de nombreux fonctionnaires (avec des bonifications indiciaires), une partie d'entre eux a considéré que la réforme les conduisait à sortir du cadre d'administration d'Etat qu'ils avaient choisi à leur entrée dans la fonction publique, et la question de la gestion de leur avenir est ressentie par ces derniers comme laissée en suspens depuis une décennie. Le problème est d'autant plus préoccupant que les effectifs concernés (9 000 à 15 000) excèdent de beaucoup ceux que peut accueillir l'administration résiduelle laissée par la réforme (ces fonctionnaires avaient auparavant pour la plupart des missions d'exploitation). En conséquence, il paraît clair que la question du devenir de ces fonctionnaires ne saurait être examinée uniquement à l'aune des initiatives individuelles, et le problème général qui se pose en l'espèce se pose bel et bien en termes de gestion de ces personnels par l'Etat. En considération d'une telle proposition qui permettrait d'évaluer de façon exacte la situation de ces personnels (notamment au niveau du recensement) et de dégager les mesures qui s'imposent, elle lui demande quelles sont ses intentions vis-à-vis des fonctionnaires d'Etat qui ont partiellement réservé leur adhésion à la réforme de 1990. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.