exercice de la profession
Question de :
M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Gouzes * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que rencontrent les buralistes, débitants de tabac. En effet, ces commerçants, qui ont consacré un temps non négligeable depuis avril dernier à des stages pratiques de formation dans le cadre de la mise en place de l'euro, se verront contraints de procéder à une déclaration de stock en début d'année 2002, corresponsant à l'augmentation du prix du tabac en janvier 2002. Il leur semble actuellement impossible de concilier la contrainte de la déclaration (plusieurs heures de travail en moyenne par buraliste) avec la charge de travail que représente le passage à l'euro. Il lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour soulager la charge de travail de ces buralistes qui diffuseront, sans rémunération, les premiers sachets d'euros à nos concitoyens, dès le 14 décembre 2001.
Réponse publiée le 18 mars 2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi, il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
Auteur : M. Gérard Gouzes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002