prime pour l'emploi
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de versement de la prime à l'emploi lorsque les époux se sont séparés ou ont divorcé durant l'année 2000. En effet, ils doivent remplir chacun deux déclarations, une commune et une autre individuelle. Il apparaît que la prime à l'emploi a été reversée au mari pour les revenus communs selon la pratique administrative fiscale. Dès lors, pour l'ex-épouse, il est très difficile d'obtenir le remboursement de la moitié de cette prime, par un mari récalcitrant, vu la modicité de cette somme. En conséquence, il lui demande s'il est prévu un dispositif réglementaire afin de régler ces situations.
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 24 décembre 2001