Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des fonctionnaires en matière de « pyramidage à l'avancement » dans les grades d'adjoint administratif principal de seconde classe et d'adjoint administratif principal de première classe, tel qu'il a été prévu par le décret modifié n° 98-1156, du 16 décembre 1998. En application de ce décret, 30 % de l'effectif du corps des adjoints administratifs devraient bénéficier d'une promotion au grade d'adjoint administratif principal de seconde classe et 15 % de l'ensemble de l'effectif du corps des adjoints administratifs devraient bénéficier d'une promotion au grade d'adjoint administratif principal de première classe. Or, la loi de finances 2001 n'a permis l'avancement effectif que de 25,96 % du corps des adjoints administratifs au grade d'adjoint administratif principal de seconde classe, et de 13,18 % du corps des adjoints administratifs au grade d'adjoint administratif principal de première classe. Le respect des pyramidages et la prise en compte de l'effectif réel des adjoints administratifs aurait permis de promouvoir 2 137 personnes au grade administratif principal de seconde classe au lieu de 711, et 1 009 personnes au grade d'adjoint administratif principal de première classe au lieu de 492. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prescrire, pour l'année 2002, le respect scrupuleux des pourcentages statutaires et l'intégration, dans l'effectif, des adjoints administratifs de l'ensemble des emplois requalifiés (3 100 en 2002). Cette disposition permettrait à un adjoint administratif ayant atteint le dixième échelon de son grade après vingt-cinq ans de carrière et justifiant d'une appréciation élogieuse de la part de sa hiérarchie, d'espérer bénéficier, sans plus attendre, de l'avancement de grade auquel il aurait pu certainement prétendre dès son accession au sixième échelon de son grade d'origine.