convention internationale sur la cybercriminalité
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la convention internationale relative à la cybercriminalité qui a été conclue à Bucarest. Il lui demande dans quels délais le Gouvernement compte transposer dans la législation nationale les mesures retenues par la convention.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 8 avril 2002