Réponse publiée le 11 mars 2002

La régulation des activités financières en France est confiée à des autorités spécialisées (Commission de contrôle des assurances, Commission bancaire, Commission d'opérations de bourse, Conseil des marchés financiers) qui ont pour mission de veiller à la santé des établissements du secteur financier, au respect de leurs règles de bonne conduite, à la protection de l'épargnant et au bon fonctionnement des marchés. Le projet de loi portant réforme des autorités financières présenté au conseil des ministres le 7 février 2001 vise à adapter aux défis nouveaux du secteur financier l'architecture des autorités de marché, à renforcer les moyens de ces autorités de régulation et à consolider la sécurité juridique de leurs interventions, et notamment celle de leurs pouvoirs de sanction. Le choix du Gouvernement n'a pas été celui de l'autorité unique du type de la Financial Services Authority britannique, en place depuis le 1er décembre 2001. En effet, le regroupement au sein d'une même entité du contrôle des acteurs et de celui des produits présente l'inconvénient de mêler deux logiques différentes, celle de la surveillance prudentielle et celle de l'information financière. Différents modèles de régulation existent d'ailleurs chez nos partenaires. Le choix fait depuis longtemps en France consiste à assurer un dialogue entre les autorités chargées de ces deux types de mission, sans pour autant les fusionner. Dès lors, le projet de loi portant réforme des autorités financières prévoit la création d'une autorité des marchés financiers, par regroupement de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière, et le développement des liens entre les instances compétentes pour les secteurs de la banque et des assurances, en particulier entre les autorités prudentielles : unification des enceintes de concertation rassemblant les consommateurs, les personnels et les professionnels ; unification des modes d'élaboration de la réglementation, qui relèvera directement du ministre chargé de l'économie en matière bancaire comme c'est le cas aujourd'hui pour l'assurance ; clarification des compétences des autorités délivrant l'agrément des entreprises d'assurance sur le modèle bancaire (collège d'agrément) ; unification de l'instance de concertation avec les représentants des deux secteurs en matière de conception des projets de législation et de réglementation en matière prudentielle ; enfin, rapprochement des commissions de contrôle des deux secteurs grâce à la mise en commun de cinq de leurs membres, à des sessions conjointes et au développement de coopérations entre leurs services, permettant la diffusion des meilleures méthodes de contrôle, des échanges de compétence et le développement de synergies.