personnel
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les entreprises de transport routier au regard du décret du 27 janvier 2000. En effet, le Conseil d'Etat vient d'annuler la majeure partie du décret, celle relative au heures supplémentaires et au repos compensateurs. Cette situation plonge en l'état ces entreprises dans un imbroglio juridique et financier inextricable. Aussi, il lui demande s'il entend, comme le souhaite cette profession, déposer rapidement un projet de loi qui reprendrait les dispositions annulées afin que ces entreprises ne soient pas pénalisées vis-à-vis de leurs collègues européens.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement, transports, logement et tourisme
Date :
Question publiée le 24 décembre 2001