majoration pour conjoint à charge
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la majoration de pension prévue à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale, pour les titulaires dont le conjoint à charge, ayant atteint un âge fixé par décret, n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre de la législation de la sécurité sociale. Le montant de cette majoration est fixé par décret. Or, depuis quinze ans, aucune augmentation n'est intervenue ; son pouvoir d'achat a par conséquent très sensiblement diminué. C'est la raison pour laquelle il paraîtrait opportun qu'une revalorisation intervienne.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 24 décembre 2001